Les mentions légales qui suivent, résument toutes les informations légales que le cabinet CEGEP souhaite communiquer à ses clients dès leur entrée en relation.
Vous nous avez choisi ou êtes sur le point de nous confier la mission de vous assister, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :
L’ENTREPRISE
Nom ou dénomination sociale : Cabinet CEGEP
Adresse professionnelle :13 chemin de dugat, 64160 Serres-Morlaàs, 22 Avenue Pradié 31120 Portet Sur Garonne
RCS PAU B 398 874 222
Le cabinet CEGEP est géré par Paul-Cyril Cayrat, diplômé de l’Université de Clermont AUVERGNE en gestion de patrimoine par L’AUREP
STATUTS LEGAUX
Le cabinet CEGEP est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation 07 001 136 (www.orias.fr) au titre des activités réglementées suivantes :
CIF (Conseiller en Investissements Financiers) : conseil en investissements financiers référencé à l’ORIAS (www.orias.fr), adhérent de la chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers.
Courtage en Assurance
Intermédiaire en opérations de banque et en services de banque en catégorie 2, mandataire IOBSP
Activité de démarchage bancaire et financier
ASSURANCES
Votre conseiller/intermédiaire dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduire de son association professionnelle, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.
Assurance RCP et Garantie Financière : MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9.
Informations sur les modes de communications
Dans le cadre de notre relation contractuelle, nous pourrons communiquer par courrier postal ou par tous moyens de télécommunications.
Protection des données personnelles
Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement destiné uniquement au cabinet CEGEP dans le cadre de son activité de gestion en patrimoine. La durée de conservation de ces informations est équivalente à la durée nécessaire et utile dans le cadre de notre relation.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement.
Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en nous contactant par mail à « contact@cabinet-cegep.fr ».
Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
LITIGE
Pour toute réclamation, votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :
Par courrier : cabinet cegep, 13 chemin de dugat, 64160 Serres-Morlaàs.
Ou par mail : contact@cabinet-cegep.fr
Traitement des réclamations : Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
– Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
– Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières, dûment justifiées.
En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.
A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation :
– Pour l’activité CIF (médiateur public) : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (www.amf-france.org/le médiateur)
– Pour les autres activités (médiateur recommandé par la CNCGP) : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL (www.mediateur-conso.cmap.fr – consommation@cmap.fr)
En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.
Autorités de tutelle
Au titre de l’activité de conseil en investissement financier : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers – 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02
Au titre de l’activité d’intermédiaire en assurance et d’intermédiaire en opérations de banque et service de paiement : ACPR – Autorité de contrôle et de Résolution – 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris cedex 09
Conditions d’hébergement du site internet
Responsable de la rédaction : Paul-Cyril Cayrat
Hébergeur du site : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix